L'article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu'aucune personne ayant été définitivement condamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux ; mais également ne peut pas être agréé au titre du code précité.
Depuis 2025, l’attestation d’honorabilité est généralisée sur les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, après un déploiement progressif. A partir du deuxième trimestre 2026, les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap devront fournir une attestation d'honorabilité.
En savoir plus (solidarités.gouv.fr)
