Conditions générales de vente

Identification

Établissement	INSEI
Nom complet	Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
Nom de la Directrice	Mauguin
Prénom	Murielle
Siège social	2, rue Pasteur
Code postal	78100
Ville	Saint-Germain-en-Laye
Pays	France
Contact	Service des publications
Téléphone	01 41 44 31 00
E-mail	vente@insei.fr
Site web	www.insei.fr
Horaires d'ouverture	Du lundi au vendredi de 7h30 à 19H30 (18H30 le vendredi)
Siret	130 000 383 00013
Code APE/NAF	8542Z
Numéro CNIL	1347401

Conditions générales de vente

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne des produits édités par l’INSEI. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous lors de votre achat.

1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

L’INSEI (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive) est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, établissement composante de CY Cergy Paris université.

L’INSEI a son siège à Saint-Germain-en-Laye.

Son adresse postale : INSEI rue Pasteur 78100 Saint-Germain-en-Laye

son numéro SIREN = 130000383

son standard téléphonique : + 33 (0) 1 41 44 31 00

2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits disponibles dans la boutique en ligne de l’INSEI mentionnent les informations suivantes :

• la description et les caractéristiques commerciales des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles) ;
• la disponibilité ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• la participation aux frais de port ;
• L’accessibilité.

Toutes ces informations sont présentées en langue française. L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et accepté les présentes conditions générales. Il atteste avoir la capacité de conclure le présent contrat.

3. OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par l’INSEI.

4. DÉFINITIONS

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

· « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services, conclu entre l’INSEI et l’acquéreur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisés par l’INSEI.

· « acquéreur » : toute personne physique ou morale qui dans le présent contrat agit, soit à titre personnel, soit en étant mandaté par son établissement professionnel.

· « bon de commande » : document, papier ou numérique, qui indique les caractéristiques des produits commandés par l’acquéreur.

· « commande » : acte par lequel l’acquéreur s’engage à acheter des produits.

· « produit » : bien ou service vendu par l’INSEI.

5. PRISE DE COMMANDE

Vous pouvez passer vos commandes sur notre boutique en ligne.

Tout bon de commande, validé par l’acquéreur en cliquant sur « Validation » après saisie du numéro de carte bancaire ou par courrier, signé de l’acquéreur et accompagné de son règlement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

6. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles, présentées en langue française au moment de l’achat, sont réputées acceptées par l’acquéreur dès lors qu’il a passé la commande.

7. CRÉATION D’UN COMPTE USAGER

La création d’un compte usager est obligatoire pour toute commande effectuée sur le site (produits, ou abonnements). L’usager s’engage à fournir des informations exactes et actualisées lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et de toute utilisation de son compte. En cas d’utilisation non autorisée, l’usager doit en informer immédiatement l’INSEI (cri@insei.fr). L’INSEI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

Les données du compte usager sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte, puis supprimées à la demande de l’utilisateur ou après deux ans d’inactivité, conformément à la politique de protection des données de l’INSEI. L’INSEI s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, notamment en cas de cyber-attaque.

8. ABONNEMENTS 

Certains produits proposés par l’INSEI peuvent faire l’objet d’un abonnement.
Les conditions spécifiques (durée, renouvellement, résiliation, tarifs, etc.) sont précisées sur la page de présentation du produit ou du service concerné.
Sauf mention contraire, les abonnements sont classés par année et peuvent porter sur un nombre d’ouvrages prévu sur une année ou sur une collection thématique proposée par l’INSEI.
Les modalités détaillées de chaque abonnement sont disponibles sur le site de l’INSEI, à l’adresse suivante :
https://insei.fr/ressources/boutique?classification=1273#titre_521

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Les produits doivent être retournés aux frais de l’acquéreur dans leur état d’origine, complets (emballage approprié, accessoires, notice) et accompagnés de la facture au service des publications à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

L’acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et les revues.

10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où le paiement parvient à l’INSEI (sauf cas de force majeure).

11. DISPONIBILITÉ

Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, l’acquéreur sera informé par courriel dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité permanente, la commande des produits concernée sera annulée automatiquement, l’acquéreur informé par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande et il bénéficiera d’un remboursement dans les conditions précitées.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits commandés demeurent la propriété de l’INSEI jusqu’à leur expédition, lors de la remise au transporteur.

13. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE

L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle de quinze (15) jours contre tout défaut de fabrication. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
- garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les frais de retour sont remboursés dans la limite d’un envoi standard.
Le remplacement ou le remboursement intervient dans un délai maximum d’un (1) mois. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

S’il n’est pas possible d’échanger un produit pour cause d’indisponibilité en stock (épuisé définitivement), il sera alors possible pour l’INSEI de procéder au remboursement du bien acheté par virement bancaire.

14. PRIX

Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port et frais de traitement de la commande et sont nets de taxes. Les prix sont vérifiés régulièrement. Si toutefois l’INSEI constate une erreur au moment de l’envoi de la commande, celle-ci sera signalée à l’acquéreur :

• si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, l’INSEI appliquera le prix le plus bas et procédera au remboursement de la différence avec le prix d’acquisition.
• si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, c’est le prix affiché qui s’imposera.

Ces conditions sont fixées pour des expéditions par des voies ordinaires.

15. PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENVOI

France métropolitaine :

• 1 article : 5,25 € TTC
• 2 articles : 8,65 € TTC
• de 3 à 5 articles : 10,70 € TTC
• de 6 à 8 articles : 16,60 € TTC
• de 9 à 16 articles : 24,20 € TTC
• de 17 à 25 articles : 30,55 € TTC
• de 26 à 50 articles : 37,85 € TTC

au-delà de 50 articles et pour les envois à l'étranger ainsi qu’en outre-mer, nous consulter.

16. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande. L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à l’INSEI dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour un éventuel échange.

Nos livraisons sont généralement assurées dans un délai de deux jours en France métropolitaine, selon les délais du transporteur au-delà.

Les coordonnées nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) peuvent être communiquées au transporteur uniquement pour l’exécution du contrat et ne sont pas conservées au-delà de la livraison.

17. MODE DE PAIEMENT

L’acquéreur garantit à l’INSEI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande (cartes :-CB, visa et Mastercard ; virement bancaire ou paiement administratif via chorus pro).

En cas de virement bancaire, il est impératif de renseigner le numéro de commande dans le libellé.

18. SÉCURISATION

Lorsque l’acquéreur saisit les coordonnées de la carte bancaire servant au paiement, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé (Paybox System), qui traite la transaction de paiement.

Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur le serveur de l’INSEI.

Le prestataire de paiement agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et garantit la conformité de ses traitements aux exigences européennes en matière de sécurité et de confidentialité des données bancaires.

19. CONDITIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS

La boutique en ligne propose des produits dont les droits sont limités pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre familial.

Les ouvrages imprimés (livres, brochures, revues, etc.), les programmes audiovisuels et les logiciels avec leur documentation qui sont vendus par l’INSEI sont des œuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du CPI). En conséquence, il n’est pas possible de les reproduire sans l’autorisation explicite des ayants droit.

Aux conditions de prix affichés destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter.

Ainsi les documents imprimés, sauf information contraire explicite, ne sont pas libres de reproduction.

Chaque logiciel est accompagné d’une licence qui précise très clairement ses limites d’usage. Pour les versions monopostes, l’installation n’est autorisée que sur un seul poste.

L’usage des versions « réseau » ou « d’établissement » est toujours circonscrit au site indiqué ; de plus, dans certains cas, la reproduction de ces versions peut être limitée à un nombre d’exemplaires fixé.

Les droits cédés avec chaque vidéogramme ou support multimédia numérique n’autorisent sa représentation qu’au cours de séances gratuites organisées par l’acquéreur dans le cadre des activités habituelles d’un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé.

Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter l’INSEI, détenteur des droits. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon.

Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les éventuelles données personnelles intégrées aux supports numériques (identifiant, nom d’utilisateur, code de licence) sont strictement limitées à l’usage contractuel et ne peuvent être modifiées, transférées ou partagées.

20. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données à caractère personnel collectées lors des commandes sur la boutique en ligne de l’INSEI sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le responsable du traitement est l’INSEI (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive), situé Rue Pasteur, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France.

Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, paiements et relations clients, ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables.

Leur traitement repose sur l’exécution du contrat de vente (article 6-1-b du RGPD) et, le cas échéant, sur le respect d’obligations légales (article 6-1-c).

Les informations collectées (identité, coordonnées, données de paiement, facturation et livraison) sont uniquement accessibles aux services habilités de l’INSEI et à ses prestataires techniques (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement), agissant en qualité de sous-traitants.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers non autorisés ni transférée hors de l’Union européenne.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des commandes, puis archivées conformément aux durées légales applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissent leur sécurité et leur confidentialité.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés :

• par courrier à : INSEI, Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse de l’établissement figurant ci-dessus ;
• par courriel à : dpo-contact@insei.fr

L’acquéreur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime, après avoir contacté le DPO de l’INSEI, que ses droits ne sont pas respectés.

Pour plus d’informations, la politique de confidentialité de l’INSEI est accessible sur le site : www.insei.fr

21. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour l’INSEI de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’acquéreur à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont ils sont titulaires.

22. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

23. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le client et l’INSEI s’efforceront de trouver une résolution amiable devant le médiateur académique (ce.mediateur@ac-versailles.fr).

Si, à l’issue de cette médiation, le litige persiste, les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles.

La directrice

Murielle Mauguin