L'objet de ce décret est la mise en cohérence des modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Le décret modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 afin de mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes visés à l'article 47 de la loi de 2005.
