Un décret relatif aux compétences du Conseil national consultatif des personnes handicapées est paru au Journal officiel "Lois et décrets" du 6 mars 2026. Il confère au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées la possibilité de contester, au nom de l’État et devant la juridiction administrative, l’autorisation ou l’absence d’interdiction d’une manifestation ou d’un spectacle où sont mises en scène des personnes handicapées dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine (notamment par la voie du référé-suspension ou du référé-liberté).
Ce décret, qui vient renforcer la protection de la dignité des personnes en situation de handicap dans l’espace public, est à consulter sur legifrance.fr
